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Code général des impôts, annexe II
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Il est institué jusqu'au 31 décembre Suppression : 1995Ajout : 2000 au profit de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports une taxe parafiscale qui est perçue, en addition à la taxe édictée par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiersSuppression : etAjout : , des véhicules de transport en commun de personnesAjout : à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R 106-1 du code de la route. La délivrance des certificats visés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code Suppression : précitéAjout : général Ajout : des impots ne donnent pas lieu au paiement de la taxe.