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Ajout · Suppression
Il est instituéAjout : ,Suppression : jusqu'auAjout : pourAjout : la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre Suppression : 2000Ajout : 2005,Ajout : une taxe parafiscale destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers. La taxe concourt en priorité au Suppression : profitAjout : financement,Ajout : d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié
de
Ajout : son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans. Le produit de la taxe est affecté à
l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
Suppression : une taxe
Ajout : (AFT).
Suppression : parafiscale
Ajout : La
Suppression : qui
Ajout : taxe
est perçue
Suppression : ,
en addition
Suppression : à la
Ajout : de
Suppression : taxe
Ajout : celle
Suppression : édictée
Ajout : prévue
Suppression : par
Ajout : à
l'article 1599 quindecies du code général des impôts
Suppression : ,
lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers
Suppression : ,
Ajout : et
des véhicules de transport en commun de personnes
Ajout : ,
à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R
Ajout : .
106-1 du code de la route. La délivrance des certificats
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code général des