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Suppression : Il est institué, pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, une taxe parafiscale destinée à financer le développement des actions deAjout : Les Suppression : formationAjout : projets Suppression : professionnelleAjout : établis Suppression : dansAjout : par les Suppression : transports routiers. La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnellesAjout : commissions Suppression : obligatoiresAjout : départementales des Suppression : conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventionsAjout : valeurs Suppression : collectivesAjout : locatives en Suppression : vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelleAjout : application des Suppression : jeunes de moins de vingt-six ans. Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).Ajout : a Suppression : LaAjout : et Suppression : taxeAjout : b Suppression : estAjout : du Suppression : perçueAjout : 1 Suppression : enAjout : du Suppression : additionAjout : I de Suppression : celle prévue à l'article Suppression : 1599 quindeciesAjout : 1504 du code général des impôtsSuppression : lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, Suppression : des tracteurs routiers et Suppression : des véhiculesAjout : les Suppression : deAjout : avis Suppression : transportAjout : émis Suppression : enAjout : par Suppression : communAjout : les Suppression : deAjout : commissions Suppression : personnes,Ajout : communales Suppression : àAjout : ou Suppression : l'exceptionAjout : intercommunales des Suppression : véhicules de collectionAjout : impôts Suppression : auAjout : directs Suppression : sensAjout : dans Suppression : duAjout : les Suppression : dix-neuvièmeAjout : conditions Suppression : alinéaAjout : prévues Suppression : deAjout : au Suppression : l'articleAjout : 3 Suppression : R.Ajout : du Suppression : 311-1Ajout : I du Suppression : code deAjout : même Suppression : laAjout : article, Suppression : route.Ajout : qui Suppression : LaAjout : s'écartent Suppression : délivranceAjout : de Suppression : desAjout : l'avant-projet Suppression : certificatsAjout : élaboré Suppression : mentionnésAjout : par Suppression : auxAjout : l'administration Suppression : articlesAjout : tiennent Suppression : 1599Ajout : compte Suppression : septdeciesAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : 1599Ajout : situation Suppression : octodeciesAjout : particulière du Suppression : code général des impôts ne donne pas lieuAjout : marché Suppression : auAjout : locatif Suppression : paiementAjout : local Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : doivent Suppression : présenteAjout : être Suppression : taxeAjout : motivés.