Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés199 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Il est institué, pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, une taxe parafiscale destinée à financer le développement des actions deAjout : LesSuppression : formationAjout : projetsSuppression : professionnelleAjout : établisSuppression : dansAjout : par les Suppression : transports routiers. La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnellesAjout : commissionsSuppression : obligatoiresAjout : départementales
des
Suppression : conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions
Ajout : valeurs
Suppression : collectives
Ajout : locatives
en
Suppression : vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle
Ajout : application
des
Suppression : jeunes de moins de vingt-six ans. Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).
Ajout : a
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : taxe
Ajout : b
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : perçue
Ajout : 1
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : addition
Ajout : I
de
Suppression : celle prévue à
l'article
Suppression : 1599 quindecies
Ajout : 1504
du code général des impôts
Suppression : lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises
,
Suppression : des tracteurs routiers
et
Suppression : des véhicules
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : avis
Suppression : transport
Ajout : émis
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : commun
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : commissions
Suppression : personnes,
Ajout : communales
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'exception
Ajout : intercommunales
des
Suppression : véhicules de collection
Ajout : impôts
Suppression : au
Ajout : directs
Suppression : sens
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : dix-neuvième
Ajout : conditions
Suppression : alinéa
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : 3
Suppression : R.
Ajout : du
Suppression : 311-1
Ajout : I
du
Suppression : code de
Ajout : même
Suppression : la
Ajout : article,
Suppression : route.
Ajout : qui
Suppression : La
Ajout : s'écartent
Suppression : délivrance
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'avant-projet
Suppression : certificats
Ajout : élaboré
Suppression : mentionnés
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : l'administration
Suppression : articles
Ajout : tiennent
Suppression : 1599
Ajout : compte
Suppression : septdecies
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : 1599
Ajout : situation
Suppression : octodecies
Ajout : particulière
du
Suppression : code général des impôts ne donne pas lieu