Article 368 E (version du 10 août 1987)

Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1987

L'arrêté prévu à l'article 368 peut dispenser partiellement, pour certains produits, des formalités et obligations prévues par les articles 368 à 368 D de la présente annexe et par l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales.