Code général des impôts, annexe II
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Pour bénéficier des abattements mentionnés Suppression : à l'articleAjout : au Suppression : 158-4Ajout : 4 bis Ajout : de l'article 158 du code général des impôts, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs doivent avoir été membres adhérents d'un centre de gestion agréé pendant toute la durée des exercices concernés. Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois accordé : Ajout : a. En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrémentAjout : ; Ajout : b. En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'adhésionAjout : ; Ajout : c. En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code général des impôts. Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé susceptibles de bénéficier des abattements prévus Suppression : à l'articleAjout : au Suppression : 158-4Ajout : 4 bis Ajout : de l'article 158 précité doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent. Suppression : Sur cette attestation doivent être également portés le chiffre d'affaires ou de recettes réalisé pendant l'année ou la période de référence considérée ainsi qu'une mention précisant si laAjout : ((Le Suppression : déclarationAjout : centre de Suppression : résultats a été ou nonAjout : gestion Suppression : établieAjout : agréé Suppression : parAjout : et le Suppression : centre. Ce document est daté, revêtu du cachet duAjout : membre Suppression : centreAjout : adhérent Suppression : etAjout : concerné Suppression : signéAjout : sont Suppression : parAjout : identifiés Suppression : sonAjout : sur Suppression : responsableAjout : cette Suppression : ouAjout : attestation)) Suppression : parAjout : (1). Suppression : leAjout : (1) Suppression : membreAjout : Modification du Suppression : conseil d'administration délégué à cet effetAjout : décret.