Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
42 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour bénéficier des abattements mentionnés Suppression : à l'articleAjout : auSuppression : 158-4Ajout : 4 bis Ajout : de l'article 158 du code général des impôts, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs doivent avoir été membres adhérents d'un centre de gestion agréé pendant toute la durée des exercices concernés. Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois accordé : Ajout : a. En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrémentAjout : ; Ajout : b. En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'adhésionAjout :
;
Ajout : c.
En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code général des impôts. Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé susceptibles de bénéficier des abattements prévus
Suppression : à l'article
Ajout : au
Suppression : 158-4
Ajout : 4
bis
Ajout : de l'article 158
précité doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.
Suppression : Sur cette attestation doivent être également portés le chiffre d'affaires ou de recettes réalisé pendant l'année ou la période de référence considérée ainsi qu'une mention précisant si la
Ajout : ((Le
Suppression : déclaration
Ajout : centre
de
Suppression : résultats a été ou non
Ajout : gestion
Suppression : établie
Ajout : agréé
Suppression : par
Ajout : et
le
Suppression : centre. Ce document est daté, revêtu du cachet du
Ajout : membre
Suppression : centre
Ajout : adhérent
Suppression : et
Ajout : concerné
Suppression : signé
Ajout : sont
Suppression : par
Ajout : identifiés
Suppression : son
Ajout : sur
Suppression : responsable
Ajout : cette
Suppression : ou
Ajout : attestation))
Suppression : par
Ajout : (1).
Suppression : le
Ajout : (1)
Suppression : membre
Ajout : Modification
du
Suppression : conseil d'administration délégué à cet effet