Code général des impôts, annexe II
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Pour Suppression : bénéficier de l'abattement mentionné auAjout : l'application Suppression : 4Ajout : du Suppression : bisAjout : 7 de l'article 158 du code général des impôts, Suppression : lesAjout : un Suppression : industriels,Ajout : contribuable Suppression : commerçants,Ajout : mentionné Suppression : artisansAjout : au Suppression : ouAjout : 1° Suppression : agriculteursAjout : de Suppression : doiventAjout : ce Suppression : avoirAjout : 7 Suppression : étéAjout : n'est Suppression : membresAjout : pas Suppression : adhérentsAjout : adhérent d'un centre de gestion agréé Suppression : pendantAjout : s'il Suppression : touteAjout : n'a Suppression : laAjout : pas Suppression : duréeAjout : été Suppression : desAjout : membre Suppression : exercicesAjout : adhérent Suppression : concernés.Ajout : d'un Suppression : SiAjout : tel Suppression : cetteAjout : centre Suppression : conditionAjout : pendant Suppression : n'estAjout : toute Suppression : pasAjout : la Suppression : remplie,Ajout : durée Suppression : leAjout : de Suppression : bénéficeAjout : l'exercice Suppression : deAjout : considéré. Suppression : l'abattementAjout : Cette Suppression : estAjout : condition Ajout : n'est toutefois Suppression : accordéAjout : pas Ajout : exigée : aSuppression : .Ajout : ) En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ; bSuppression : .Ajout : ) En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de Suppression : troisAjout : cinq mois à la date de l'adhésionAjout : . Ajout : Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois ; cSuppression : .Ajout : ) En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 53 A du code général des impôts. Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agrééSuppression : susceptibles de bénéficier de l'abattementAjout : , Suppression : prévuAjout : mentionnés au Suppression : 4 bis de l'article 158Ajout : premier Suppression : précitéAjout : alinéa, doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent. Le centre de gestion agréé et le membre adhérent Suppression : concerné sont identifiés sur cette attestation.