Code général des impôts, annexe II
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Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Pour Suppression : bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu auAjout : l'application Suppression : 4Ajout : du Suppression : bisAjout : 7 de l'article 158 du code général des impôts, Suppression : lesAjout : un Suppression : membresAjout : contribuable Suppression : desAjout : mentionné Suppression : professionsAjout : au Suppression : libéralesAjout : 1° Suppression : etAjout : de Suppression : lesAjout : ce Suppression : titulairesAjout : 7 Suppression : deAjout : n'est Suppression : chargesAjout : pas Suppression : etAjout : adhérent Suppression : officesAjout : d'une Suppression : doiventAjout : association Suppression : avoirAjout : agréée Ajout : s'il n'a pas été Suppression : adhérentsAjout : membre Suppression : d'uneAjout : adhérent Suppression : associationAjout : de Suppression : agrééeAjout : cette Ajout : association pendant toute la durée de Suppression : l'année ou période d'impositionAjout : l'exercice Suppression : considéréeAjout : considéré. Suppression : Si cetteAjout : Cette condition n'est Suppression : pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois Suppression : accordéAjout : pas Ajout : exigée : aSuppression : .Ajout : ) Suppression : enAjout : En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de Suppression : l'année ou de la période d'impositionAjout : l'exercice Suppression : commencéeAjout : ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ; bSuppression : .Ajout : ) Suppression : enAjout : En cas de première adhésion à une association agrééeSuppression : , pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de Suppression : troisAjout : cinq mois à la date de l'adhésionAjout : . Ajout : Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois ; cSuppression : .Ajout : ) Suppression : enAjout : En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de Suppression : la période d'impositionAjout : l'exercice en cours Ajout : déclaré dans les conditions prévues à Suppression : laAjout : l'article Suppression : dateAjout : 53 Ajout : A du Suppression : retraitAjout : code général des impôts. Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agrééeSuppression : susceptiblesAjout : , Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : bénéficierAjout : au Suppression : deAjout : premier Suppression : l'abattementAjout : alinéa, doivent être accompagnées d'une attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent. L'association agréée et le membre adhérent Suppression : concerné sont identifiés sur cette attestation.