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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1987
Version en vigueur du 15 juin 2019 au 2 novembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les bons de remis sont établis préalablement au chargement par : Les producteurs agricoles qui livrent ou transportent leurs produits dans des conditions autres que celles énoncées au II de l'article 369 ; Toute personne qui reçoit et expédie des fruits et légumes ou qui transporte ces produits pour son propre compte. Les bons de remis peuvent être établis par les intermédiaires qui agissent pour le compte des personnes susmentionnées ainsi que, dans les conditions fixées par arrêté ministériel (1) par les commerçants détaillants qui s'approvisionnent auprès des producteurs agricoles. (1) Annexe IV art. 164 F undecies
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : L'administrateurbons
Suppression :
Ajout : d'un
Ajout : trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le 15 juin
de
Suppression : remis
Ajout : chaque
Suppression : sont
Ajout : année,
Suppression : établis
Ajout : la
Suppression : préalablement
Ajout : déclaration
Ajout : mentionnée
au
Suppression : chargement
Ajout : troisième
Ajout : alinéa de l'article 1649 AB . Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi
par
Ajout : l'administration et comporte les indications suivantes
:
Suppression : Les
Ajout : 1°
Suppression : producteurs
Ajout : L'identification
Suppression : agricoles
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : livrent
Ajout : des
Ajout : constituants
ou
Suppression : transportent
Ajout : bénéficiaires
Suppression : leurs
Ajout : réputés
Suppression : produits
Ajout : constituants
Suppression : dans
Ajout : :
Suppression : des
Ajout : nom
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : autres
Ajout : prénom
Suppression : que
Ajout : ou
Suppression : celles
Ajout : raison
Suppression : énoncées
Ajout : sociale,
Suppression : au
Ajout : numéro
Suppression : II
Ajout : SIREN,
Ajout : adresse et, le cas échéant, date et lieu
de
Suppression : l'article
Ajout : naissance
Suppression : 369
Ajout : et,
Ajout : s'il y a lieu, de décès
;
Suppression : Toute
Ajout : 2°
Suppression : personne
Ajout : L'identification
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : reçoit
Ajout : ou
Ajout : des bénéficiaires : nom
et
Suppression : expédie
Ajout : prénom
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : fruits
Ajout : raison
Ajout : sociale, numéro SIREN, adresse
et
Ajout : ,
Suppression : légumes
Ajout : le
Ajout : cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ; 3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom
ou
Suppression : qui
Ajout : dénomination
Suppression : transporte
Ajout : sociale,
Suppression : ces
Ajout : numéro
Suppression : produits
Ajout : SIREN
Suppression : pour
Ajout : et
Ajout : adresse ; 4° L'identification du trust : dénomination et adresse ; 5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant
son
Suppression : propre
Ajout : fonctionnement,
Suppression : compte.
Ajout : notamment
Suppression : Les
Ajout : l'indication
Suppression : bons
Ajout : de
Ajout : sa révocabilité ou
de
Suppression : remis
Ajout : son
Suppression : peuvent
Ajout : irrévocabilité,
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : établis
Ajout : son
Suppression : par
Ajout : caractère
Suppression : les
Ajout : discrétionnaire
Suppression : intermédiaires
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : non
Suppression : agissent
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : règles
Suppression : compte
Ajout : régissant
Ajout : l'attribution
des
Suppression : personnes
Ajout : biens
Suppression : susmentionnées
Ajout : ou
Ajout : droits placés dans le trust
ainsi que
Ajout : de leurs produits ; 6° Si l'un au moins des constituants
,
Ajout : bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et placés
dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : conditions
Ajout : trust
Suppression : fixées
Ajout : ainsi
Suppression : par
Ajout : que
Suppression : arrêté
Ajout : leur
Suppression : ministériel
Ajout : valeur
Suppression : (
Ajout : vénale au
1
Suppression : )
Ajout : er
Suppression : par
Ajout : janvier
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : commerçants
Ajout : l'année
Suppression : détaillants
Ajout : ;
Suppression : qui
Ajout : 7°
Suppression : s'approvisionnent
Ajout : Si
Suppression : auprès
Ajout : aucun
des
Suppression : producteurs
Ajout : constituants,
Suppression : agricoles.
Ajout : bénéficiaires
Suppression : (
Ajout : réputés constituants ou bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le trust, ainsi que leur valeur vénale au
1
Suppression : )
Ajout : er
Suppression : Annexe
Ajout : janvier
Suppression : IV
Ajout : de
Suppression : art
Ajout : l'année
.
Suppression : 164
Ajout : L'administrateur
Suppression : F
Ajout : du
Suppression : undecies
Ajout : trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code précité a été précédemment déposée. La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéant, du paiement du montant correspondant au prélèvement prévu à l'article 990 J du code précité.