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Ajout · Suppression
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts dépose Suppression : au serviceAjout : àSuppression : desAjout : laSuppression : impôtsAjout : recette des Suppression : entreprises étrangèresAjout : non-résidents, au plus tard le 15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au Suppression : troisièmeAjout : premier alinéa de l'article 1649 AB . Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes : 1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse
Suppression : et
,
Suppression : le cas échéant,
date et lieu de naissance
Ajout : ,
Ajout : nationalité
et, s'il y a lieu,
Ajout : date et lieu
de décès ; 2° L'identification du ou des bénéficiaires
Ajout : effectifs
: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse
Suppression : et
,
Suppression : le cas échéant,
date et lieu de naissance
Ajout : ,
Ajout : nationalité
et, s'il y a lieu,
Ajout : date et lieu
de décès ; 3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN
Ajout : ,
Ajout : adresse, date
et
Suppression : adresse
Ajout : lieu
Ajout : de naissance
; 4° L'identification du trust : dénomination et adresse ; 5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs produits ; 6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires
Ajout : effectifs
a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ; 7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires
Ajout : effectifs
n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année. L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code précité a été précédemment déposée. La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéant, du paiement du montant correspondant au prélèvement prévu à l'article 990 J du code précité.