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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 17 septembre 2015
Version en vigueur du 17 septembre 2015 au 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'option est obligatoirement formulée au moyen d'imprimés fournis par l'administration et accompagnée d'une autorisation du contribuable donnée à l'établissement dépositaire de débiter son compte du montant des avis de prélèvements émis par le Trésor public.
Nouvelle version :
L'option est Suppression : obligatoirementAjout : accompagnéeAjout : d'un mandat par lequel le contribuable autorise la direction générale des finances publiques à émettre des ordres de prélèvement payables sur son compte et l'établissement dépositaire à débiter son compte du montant de ces ordres. Elle est formulée
Ajout : ,
au
Ajout : choix du contribuable, soit au
moyen d'imprimés fournis par l'administration
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : soit,
Suppression : accompagnée
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : manière
Suppression : autorisation
Ajout : dématérialisée,
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : contribuable
Ajout : le
Suppression : donnée
Ajout : site
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'établissement
Ajout : paiement
Suppression : dépositaire
Ajout : en
Ajout : ligne
de
Suppression : débiter
Ajout : la
Suppression : son
Ajout : direction
Suppression : compte
Ajout : générale
Ajout : des finances publiques. Dans ce dernier cas, la signature et la transmission
du
Suppression : montant
Ajout : mandat
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : avis
Ajout : également
Ajout : effectuées sur ce site. L'option prend fin
de
Suppression : prélèvements
Ajout : plein
Suppression : émis
Ajout : droit
Suppression : par
Ajout : dans
le
Suppression : Trésor
Ajout : cas
Suppression : public
Ajout : où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de trente-six mois