Code général des impôts, annexe II
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L'option est Suppression : obligatoirementAjout : accompagnée Ajout : d'un mandat par lequel le contribuable autorise la direction générale des finances publiques à émettre des ordres de prélèvement payables sur son compte et l'établissement dépositaire à débiter son compte du montant de ces ordres. Elle est formuléeAjout : , au Ajout : choix du contribuable, soit au moyen d'imprimés fournis par l'administrationAjout : , Suppression : etAjout : soit, Suppression : accompagnéeAjout : de Suppression : d'uneAjout : manière Suppression : autorisationAjout : dématérialisée, Suppression : duAjout : sur Suppression : contribuableAjout : le Suppression : donnéeAjout : site Suppression : àAjout : de Suppression : l'établissementAjout : paiement Suppression : dépositaireAjout : en Ajout : ligne de Suppression : débiterAjout : la Suppression : sonAjout : direction Suppression : compteAjout : générale Ajout : des finances publiques. Dans ce dernier cas, la signature et la transmission du Suppression : montantAjout : mandat Suppression : desAjout : sont Suppression : avisAjout : également Ajout : effectuées sur ce site. L'option prend fin de Suppression : prélèvementsAjout : plein Suppression : émisAjout : droit Suppression : parAjout : dans le Suppression : TrésorAjout : cas Suppression : publicAjout : où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de trente-six mois.