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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 15 mai 2004
Version en vigueur du 15 mai 2004 au 1 janvier 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contribuable peut renoncer au système du paiement mensuel. Il doit à cette fin adresser par écrit à l'administration une dénonciation de son option soit avant le 1er juin, soit avant le 1er décembre. Dans le premier cas, cette renonciation prend effet le 1er juillet suivant, dans le second cas, le 1er janvier suivant.
Nouvelle version :
Le contribuable peut renoncer au système du paiement mensuel. Il doit à cette fin adresser par écrit à l'administration une dénonciation de son option Suppression : soit avant le Suppression : 1erAjout : 30 juinAjout : pour l'impôt sur le revenu
,
Suppression : soit
Ajout : la
Ajout : taxe d'habitation et la taxe foncière, et
avant le
Suppression : 1er
Ajout : 30
Suppression : décembre
Ajout : septembre pour la taxe professionnelle
.
Suppression : Dans
Ajout : La
Ajout : résiliation prend effet
le premier
Suppression : cas,
Ajout : mois
Suppression : cette
Ajout : qui
Suppression : renonciation
Ajout : suit
Suppression : prend
Ajout : celui
Suppression : effet
Ajout : au
Ajout : cours duquel
le
Ajout : contribuable formule sa demande. Lorsque la dénonciation est exercée entre le
1er juillet
Suppression : suivant,
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : le
Ajout : 15 décembre inclus pour l'impôt sur
le
Suppression : second
Ajout : revenu,
Suppression : cas
Ajout : la taxe d'habitation et la taxe foncière
,
Ajout : et entre
le 1er
Ajout : octobre et le 15 décembre inclus pour la taxe professionnelle, elle prend effet à compter du mois de
janvier
Suppression : suivant
Ajout : de l'année suivante
.
Ajout : Lorsqu'elle est exercée du 16 décembre au 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année suivante.