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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2004

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 15 mai 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prélèvements mensuels sont effectués le 8 de chaque mois ou, s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour férié ou d'un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le premier jour ouvrable suivant.
Nouvelle version :
Les prélèvements mensuels sont effectués le ~~Suppression : 8~~Ajout : 15 de chaque mois ou, s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour férié ou d'un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le premier jour ouvrable suivant.