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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 15 mai 2004

Version en vigueur du 15 mai 2004 au 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois ou, s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour férié ou d'un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le premier jour ouvrable suivant.
Nouvelle version :
Les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois~~Suppression : ou, s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour férié ou d'un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le premier jour ouvrable suivant~~.