Article 376 sexies (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 15 mai 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 15 mai 2004

Les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois ou, s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour férié ou d'un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le premier jour ouvrable suivant.