Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
Version en vigueur du 21 février 1985 au 18 août 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.