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Code général des impôts, annexe II
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I. Le versement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts est opéré : a) Suppression : A laAjout : au Suppression : recetteAjout : service des impôts Suppression : compétenteAjout : compétent pour la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ; b) Suppression : A laAjout : au Suppression : recetteAjout : service des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les trente jours, en cas d'achat direct par un particulier ; c) Suppression : A la