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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 24 juin 1991

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 1 juillet 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les versements mensuels ou trimestriels effectués en application de l'article 242 quater sont imputés sur l'impôt dû. En cas d'insuffisance de versements, le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 242 sexies. En cas d'excédent de versements, celui-ci est imputé sur les sommes ultérieurement exigibles.
Nouvelle version :
Les versements ~~Suppression : mensuels ou trimestriels~~ effectués en application Ajout : du 3 de l'article ~~Suppression : 242~~Ajout : 287

~~Suppression : quater~~

Ajout : du

Ajout : code général des impôts

sont imputés sur l'impôt dû. En cas d'insuffisance de versements, le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 242 sexies. En cas d'excédent de versements, celui-ci est imputé sur les sommes ultérieurement exigibles.