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Code général des impôts, annexe II
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Les versements Suppression : mensuels ou trimestriels effectués en application Ajout : du 3 de l'article Suppression : 242Ajout : 287 Suppression : quaterAjout : du Ajout : code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû. En cas d'insuffisance de versements, le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 242 sexies. En cas d'excédent de versements, celui-ci est imputé sur les sommes ultérieurement exigibles.