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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 1 juillet 1999

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les versements effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû. En cas d'insuffisance de versements, le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 242 sexies. En cas d'excédent de versements, celui-ci est imputé sur les sommes ultérieurement exigibles.
Nouvelle version :
Les versements Ajout : d'acomptes effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû. En cas d'insuffisance ~~Suppression : de~~Ajout : des versements,

Suppression :

Ajout : d'acomptes

le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration

~~Suppression : prévue à l'article 242 sexies~~

Ajout : annuelle

. En cas d'excédent

~~Suppression : de~~

Ajout : des

versements

Ajout : d'acomptes

, celui-ci est imputé sur les

~~Suppression : sommes~~

Ajout : acomptes

ultérieurement exigibles.

Ajout : Le redevable peut toutefois en demander la restitution.