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Code général des impôts, annexe II
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Les versements Ajout : d'acomptes effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû. En cas d'insuffisance Suppression : deAjout : des versementsSuppression : , Ajout : d'acomptes le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration Suppression : prévue à l'article 242 sexiesAjout : annuelle. En cas d'excédent Suppression : deAjout : des versementsAjout : d'acomptes, celui-ci est imputé sur les Suppression : sommesacomptes