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I.Suppression : -Ajout : – L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service Suppression : des impôts ouAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : serviceAjout : direction Suppression : deAjout : générale Suppression : laAjout : des Suppression : publicitéAjout : finances Suppression : foncièreAjout : publiques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé. L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la mutation ou le partage. II.Suppression : -L'offre Suppression : est adressée par le service des impôtsAjout : – Suppression : ouAjout : Le Suppression : leAjout : ministre Suppression : serviceAjout : chargé Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : budget Suppression : publicitéAjout : adresse Suppression : foncièreAjout : l'offre, Suppression : àAjout : accompagnée Suppression : uneAjout : d'un Suppression : commissionAjout : avis Suppression : dontAjout : sur la Suppression : composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargéAjout : valeur Suppression : duAjout : libératoire Suppression : budgetAjout : proposée, Suppression : duAjout : au ministre chargé des forêtsSuppression : etAjout : . Suppression : duAjout : Le ministre chargé Suppression : de la protection de la nature. Avant de seAjout : des Suppression : prononcerAjout : forêts, Suppression : cetteAjout : après Suppression : commissionAjout : consultation Suppression : consulteAjout : de l'Office national des forêtsSuppression : . La commissionAjout : , émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestionSuppression : ainsi queAjout : , sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporéSuppression : . Suppression : La commission se prononce également, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des financesAjout : ainsi Suppression : publiques,Ajout : que sur Suppression : saAjout : la valeur libératoireAjout : proposée. III.Suppression : -Ajout : – Au vu Suppression : deAjout : des Suppression : l'avisAjout : avis Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : laAjout : au Suppression : commissionAjout : II, le ministre chargé Suppression : desAjout : du Suppression : forêtsAjout : budget Suppression : proposeAjout : décide Suppression : auAjout : d'agréer Suppression : ministreAjout : ou Suppression : chargéAjout : non Suppression : duAjout : l'offre Suppression : budgetAjout : de Suppression : l'octroiAjout : dation Suppression : ouAjout : en Suppression : leAjout : précisant Suppression : refusAjout : la Suppression : deAjout : valeur Suppression : l'agrémentAjout : libératoire retenue. IV.Suppression : -Ajout : – La décision Ajout : du ministre chargé du budget est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. V.Suppression : -Ajout : – En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.