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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service Suppression : des impôts ouAjout : deSuppression : auAjout : laSuppression : serviceAjout : directionSuppression : deAjout : généraleSuppression : lades
Ajout :
Suppression : publicité
Ajout : finances
Suppression : foncière
Ajout : publiques
compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé. L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la mutation ou le partage. II.
Suppression : -L'offre
Suppression : est adressée par le service des impôts
Ajout : –
Suppression : ou
Ajout : Le
Suppression : le
Ajout : ministre
Suppression : service
Ajout : chargé
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : budget
Suppression : publicité
Ajout : adresse
Suppression : foncière
Ajout : l'offre,
Suppression : à
Ajout : accompagnée
Suppression : une
Ajout : d'un
Suppression : commission
Ajout : avis
Suppression : dont
Ajout : sur
la
Suppression : composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé
Ajout : valeur
Suppression : du
Ajout : libératoire
Suppression : budget
Ajout : proposée
,
Suppression : du
Ajout : au
ministre chargé des forêts
Suppression : et
Ajout : .
Suppression : du
Ajout : Le
ministre chargé
Suppression : de la protection de la nature. Avant de se
Ajout : des
Suppression : prononcer
Ajout : forêts
,
Suppression : cette
Ajout : après
Suppression : commission
Ajout : consultation
Suppression : consulte
Ajout : de
l'Office national des forêts
Suppression : . La commission
Ajout : ,
émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion
Suppression : ainsi que
Ajout : ,
sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé
Suppression : .
Suppression : La commission se prononce également, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
Ajout : ainsi
Suppression : publiques,
Ajout : que
sur
Suppression : sa
Ajout : la
valeur libératoire
Ajout : proposée
. III.
Suppression : -
Ajout : –
Au vu
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'avis
Ajout : avis
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : commission
Ajout : II
, le ministre chargé
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : forêts
Ajout : budget
Suppression : propose
Ajout : décide
Suppression : au
Ajout : d'agréer
Suppression : ministre
Ajout : ou
Suppression : chargé
Ajout : non
Suppression : du
Ajout : l'offre
Suppression : budget
Ajout : de
Suppression : l'octroi
Ajout : dation
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : précisant
Suppression : refus
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : valeur
Suppression : l'agrément
Ajout : libératoire retenue
. IV.
Suppression : -
Ajout : –
La décision
Ajout : du ministre chargé du budget
est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. V.
Suppression : -
Ajout : –
En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.