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I. Suppression : – L'héritier, le donataire, le légataire ouAjout : - Suppression : leAjout : Le Suppression : copartageant,Ajout : redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits Suppression : de mutation ou de partage dont il est redevableAjout : dus par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôtsAjout : dépose une offre de dation à l'Etat, Suppression : doitAjout : indiquant Suppression : déposerAjout : la Suppression : auAjout : nature, Suppression : serviceAjout : la Suppression : deAjout : situation Ajout : et la Suppression : directionAjout : valeur Suppression : généraleAjout : de Ajout : chacun des Suppression : financesAjout : biens Suppression : publiquesAjout : qu'il Ajout : envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer Ajout : la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutationSuppression : , Ajout : à titre gratuit ou le partageAjout : , ouSuppression : laAjout : , Suppression : déclarationAjout : s'agissant de Suppression : succession uneAjout : l'impôt Suppression : offreAjout : sur Suppression : deAjout : la Suppression : dationAjout : fortune Suppression : àAjout : immobilière, Suppression : l'EtatAjout : pour Suppression : indiquantAjout : recevoir la Suppression : nature,Ajout : déclaration Suppression : laAjout : mentionnée Suppression : situationAjout : au Suppression : etAjout : 1 Suppression : laAjout : du Suppression : valeurAjout : I de Suppression : chacun des biensAjout : l'article Suppression : qu'ilAjout : 982 Suppression : envisageAjout : du Suppression : deAjout : code Suppression : remettreAjout : général Suppression : àAjout : des Suppression : l'EtatAjout : impôts. Il en est délivré récépissé. L'offre de dation en paiement Suppression : doit êtreAjout : est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de Suppression : la succession ou de l'acte constatant la mutation Ajout : à titre gratuit ou le partageAjout : ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité. II. – Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts. Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée. III. – Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue. IV. – La décision du ministre chargé du budget est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. V. – En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.