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Ajout · Suppression
I. Suppression : – L'héritier, le donataire, le légataire ouAjout : -Suppression : leAjout : LeSuppression : copartageant,Ajout : redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits Suppression : de mutation ou de partage dont il est redevableAjout : dus par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôtsAjout : dépose une offre de dation à l'Etat, Suppression : doitAjout : indiquant
Suppression : déposer
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : nature,
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : situation
Ajout : et
la
Suppression : direction
Ajout : valeur
Suppression : générale
Ajout : de
Ajout : chacun
des
Suppression : finances
Ajout : biens
Suppression : publiques
Ajout : qu'il
Ajout : envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts
compétent pour enregistrer
Ajout : la déclaration de succession ou
l'acte constatant la mutation
Suppression : ,
Ajout : à titre gratuit ou
le partage
Ajout : ,
ou
Suppression : la
Ajout : ,
Suppression : déclaration
Ajout : s'agissant
de
Suppression : succession une
Ajout : l'impôt
Suppression : offre
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : dation
Ajout : fortune
Suppression : à
Ajout : immobilière,
Suppression : l'Etat
Ajout : pour
Suppression : indiquant
Ajout : recevoir
la
Suppression : nature,
Ajout : déclaration
Suppression : la
Ajout : mentionnée
Suppression : situation
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : 1
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : valeur
Ajout : I
de
Suppression : chacun des biens
Ajout : l'article
Suppression : qu'il
Ajout : 982
Suppression : envisage
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : remettre
Ajout : général
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'Etat
Ajout : impôts
. Il en est délivré récépissé. L'offre de dation en paiement
Suppression : doit être
Ajout : est
faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de
Suppression : la
succession ou de l'acte constatant la mutation
Ajout : à titre gratuit
ou le partage
Ajout : ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité
. II. – Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts. Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée. III. – Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue. IV. – La décision du ministre chargé du budget est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. V. – En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.