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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2015
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 20 décembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts est composée de douze membres titulaires et de douze membres suppléants. Ces membres sont des conseillers d'Etat et des conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six. Le président de la commission et son suppléant sont choisis parmi les conseillers d'Etat membres de la commission.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : SontAjout : élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales
Suppression : mentionnée
Ajout : mentionnés
Ajout : aux 1°
à
Ajout : 3° de
l'article 1741 A du code général des impôts
Suppression : est composée de
Ajout : ,
douze membres
Suppression : titulaires et
Ajout : suppléants
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : douze
Ajout : 1°
Suppression : membres
Ajout : Quatre
Suppression : suppléants.
Ajout : conseillers
Suppression : Ces
Ajout : d'Etat,
Suppression : membres
Ajout : en
Suppression : sont
Ajout : activité
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : conseillers
Ajout : honoraires
Suppression : d'Etat
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 2°
Suppression : des
Ajout : Quatre
conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou