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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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5 mots ajoutés9 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 20 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants : 1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ; 2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; 3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation. La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.
Nouvelle version :
Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants : 1° Quatre ~~Suppression : conseillers~~