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Code général des impôts, annexe II
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Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants : 1° Quatre Suppression : conseillersAjout : membres Ajout : du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ; 2° Quatre Suppression : conseillers maîtresAjout : magistrats Suppression : àAjout : de la Cour des comptesSuppression : , Suppression : en activité ou honoraires ; 3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation. La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.