Article 384 septies-0 A

Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants : 1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ; 2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; 3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation. La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.