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I.Suppression : -Ajout : – La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de Suppression : troisAjout : sept membresAjout : titulaires : 1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ; 2° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; 3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ; 4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A du code général des impôts. L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des trois autres est présidée par un de ses membresAjout : mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, qui a la qualité de représentant du président de la commission. Toutefois, le président de la commission peut décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la section peut comporter Suppression : quatreAjout : huit membres, y compris le président. Ajout : Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les sections. Il désigne son suppléant parmi les conseillers d'Etat membres titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces derniers. En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui-ci peut aussi présider une section à la demande du président empêché. Suppression : LaAjout : En Suppression : répartitionAjout : cas Ajout : d'empêchement de l'un des Ajout : autres membres Suppression : titulairesAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : suppléantsAjout : commission Suppression : entreAjout : mentionnés Suppression : lesAjout : aux Suppression : sectionsAjout : 1° Suppression : estAjout : à Suppression : établieAjout : 3° Suppression : parAjout : de Suppression : arrêtéAjout : l'article Suppression : duAjout : 1741 Suppression : ministreAjout : A du Suppression : budget.Ajout : code Suppression : LesAjout : général Suppression : troisAjout : des Suppression : représentantsAjout : impôts, Suppression : duAjout : le président Suppression : etAjout : de Suppression : leursAjout : la Suppression : suppléantsAjout : commission Suppression : sontAjout : désigne, Suppression : désignésAjout : pour Suppression : parAjout : chaque Suppression : ceAjout : séance Suppression : mêmeAjout : de Suppression : arrêtéAjout : la Suppression : quiAjout : commission Suppression : estAjout : ou Suppression : prisAjout : de Suppression : surAjout : la Suppression : propositionAjout : section, Suppression : duAjout : son Suppression : présidentAjout : remplaçant Ajout : parmi les membres suppléants issus de la Suppression : commissionAjout : même juridiction. II.Suppression : -Ajout : – En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la préside et désigne Suppression : deuxAjout : six autres membres de la section, ainsi queAjout : , Ajout : le cas échéant, leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président de la commission ou son suppléant. Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D et, le cas échéant, par les articles R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.