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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1762 A du code général des impôts, sa situation au regard des majorations de 10 % encourues éventuellement en exécution des articles 1761 et 1762 du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion. II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les majorations et déchéances encourues au titre de l'article 1762 A du code général des impôts.
Nouvelle version :
I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt ~~Suppression : sur le revenu~~ par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1762 A du code général des impôts, sa situation au regard des majorations de 10 % encourues éventuellement en exécution