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Code général des impôts, annexe II
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I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt Suppression : sur le revenu par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1762 A du code général des impôts, sa situation au regard des majorations de 10 % encourues éventuellement en exécution Ajout : soit des articles 1761 et 1762Ajout : , Ajout : soit des articles 1761 et 1762 quater du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion. II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les majorations et déchéances encourues au titre de l'article 1762 A du code général des impôts.