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Code général des impôts, annexe II
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I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article Suppression : 1762Ajout : 1724 Suppression : AAjout : quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations de 10 % encourues éventuellement en exécution soit des articles 1761 et 1762, soit des articles 1761 et 1762 quater du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion. II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les majorations et déchéances encourues au titre de l'article Suppression : 1762Ajout : 1724 Suppression : AAjout : quinquies du code général des impôts.