Article 396 sexies — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Pour chaque affaire, le président du comité désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président du comité.

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Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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