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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 juillet 2013
Le directeur a seul pouvoir de : Statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables ; Soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent ; Prononcer d'office les dégrèvements, restitutions et transferts de droits.