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Code général des impôts, annexe II
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Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades. Les fonctions dont il s'agit sont : Suppression : -Ajout : – celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ; Suppression : -Ajout : – celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ; Suppression : -Ajout : – celles prévues par Suppression : le I de l'article R.Suppression : * Suppression : 81-1 et l'article R.* Suppression : 81-2Ajout : 81-1 du livre des procédures fiscales Suppression : relatifsAjout : relatif au droit de communication.