Article 410

Article 410 — Code général des impôts, annexe II — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2011

Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.

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Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 16 octobre 2011
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Article 410 · Code général des impôts, annexe II

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