Article 404 (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles 397 à 403 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.