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Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions de l'article 231-1 et 2 bis du code général des impôts et des articles 141 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 du code général des impôts et 50, 51, 369 et 374-1 de l'annexe III à ce code.
Nouvelle version :
L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions ~~Suppression : de l'article~~Ajout : des ~~Suppression : 231-1~~