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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 mai 2010

Version en vigueur depuis le 1 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et aux I et IV de l'article 1754 du code général des impôts et 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code.
Nouvelle version :
L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679Ajout : , 1679 AAjout : , 1679 bisAjout : , 1727, 1728, 1729Ajout : , 1731 et aux I et IV de l'article 1754 du code général des impôts ~~Suppression : et~~Ajout : ainsi Ajout : qu'aux articles 51Ajout : , 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code.