Article 383

L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679 , 1679 A , 1679 bis , 1727, 1728, 1729 , 1731 et aux I et IV de l'article 1754 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 51 , 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code.