Article 384 septies-0 J (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques. La commission et ses sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et du contribuable.