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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 août 1987 au 13 septembre 2010

Version en vigueur depuis le 13 septembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au 8° de l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.
Nouvelle version :
Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au ~~Suppression : 8°~~Ajout : II de l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.