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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 septembre 1988 au 13 septembre 2010
Version en vigueur du 13 septembre 2010 au 23 janvier 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de soixante mois. L'option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf si le bailleur y renonce trente jours au moins avant l'expiration de la période. L'option est reconduite de plein droit pour la période suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle le bailleur a bénéficié d'un remboursement de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
Nouvelle version :
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail Suppression : enregistré
Ajout : ayant date certaine
, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole
Suppression : prend
Ajout : peut
Suppression : effet
Ajout : être
Suppression : le
Ajout : dénoncée
Suppression : premier
Ajout : à
Suppression : jour
Ajout : partir
du
Suppression : mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une
Ajout : 1er
Suppression : période
Ajout : janvier
de
Suppression : soixante mois. L'option est renouvelable par tacite reconduction pour
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : cinquième
Suppression : même
Ajout : année
Suppression : durée,
Ajout : civile
Suppression : sauf
Ajout : qui
Suppression : si
Ajout : suit
Suppression : le
Ajout : celle
Suppression : bailleur
Ajout : au
Suppression : y
Ajout : cours
Suppression : renonce
Ajout : de
Suppression : trente
Ajout : laquelle
Suppression : jours
Ajout : elle
Suppression : au
Ajout : a
Suppression : moins
Ajout : été
Suppression : avant
Ajout : exercée.
Suppression : l'expiration
Ajout : L'option
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : sa
Suppression : période.
Ajout : dénonciation
Suppression : L'option
Ajout : prend
Suppression : est
Ajout : effet
Suppression : reconduite
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : compter
Suppression : plein
Ajout : du
Suppression : droit
Ajout : premier
Suppression : pour
Ajout : jour
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : période
Ajout : mois
suivant
Suppression : celle
Ajout : celui
au cours
Suppression : ou à l'issue de laquelle le bailleur a bénéficié d'un remboursement de