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Code général des impôts, annexe II
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L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail Suppression : enregistréAjout : ayant date certaine, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole Suppression : prendAjout : peut Suppression : effetAjout : être Suppression : leAjout : dénoncée Suppression : premierAjout : à Suppression : jourAjout : partir du Suppression : mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une