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Code général des impôts, annexe II
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L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en locationSuppression : , Suppression : en vertu d'un bail ayant date certaine, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois Suppression : suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.