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Code général des impôts, annexe II
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Pour les locations de moyens de transport mentionnées Suppression : auAjout : aux 1° Ajout : et 1° bis de l'article 259 A du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à l'article 259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la preuve que les moyens de transports loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou en partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion : a. En France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en dehors de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de transport ; b. En France ou hors de France, s'il s'agit de prestations désignées à l'article 259 C précité. A défaut, les locations de moyens de transport et les prestations ci-dessus sont considérées comme utilisées en France.