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Suppression : LesAjout : I. Suppression : contribuablesAjout : - Suppression : visésAjout : La Ajout : déclaration dont la production est prévue à l'article 53Suppression : , Suppression : premier alinéa,Ajout : A du code général des impôtsSuppression : , Suppression : qui sontAjout : doit Suppression : imposablesAjout : mentionner Suppression : d'aprèsAjout : : Suppression : leurAjout : a. Suppression : bénéficeAjout : La Suppression : réel,Ajout : récapitulation Suppression : sontAjout : des Suppression : tenusAjout : éléments Suppression : deAjout : d'imposition Suppression : souscrire,Ajout : ; Suppression : chaqueAjout : b. Suppression : année,Ajout : Le Suppression : dansAjout : nom Suppression : leAjout : et Suppression : délaiAjout : l'adresse Suppression : fixéAjout : du Suppression : àAjout : ou Suppression : l'articleAjout : des Suppression : 175Ajout : comptables Suppression : duditAjout : ou Suppression : code,Ajout : experts Suppression : uneAjout : chargés Suppression : déclarationAjout : de Suppression : indiquantAjout : tenir Suppression : pourAjout : la Suppression : l'annéeAjout : comptabilité ou Suppression : l'exerciceAjout : d'en Suppression : précédentAjout : contrôler Suppression : :Ajout : les Suppression : aAjout : résultats Suppression : LeAjout : généraux Suppression : montantAjout : en Suppression : duAjout : précisant Suppression : bénéficeAjout : si Suppression : imposableAjout : ces Ajout : techniciens font partie ou Ajout : non du Suppression : déficitAjout : personnel Ajout : salarié de l'entreprise ; Suppression : bAjout : c. Suppression : LeAjout : Eventuellement Suppression : montantAjout : le Ajout : nom et l'adresse du centre de Suppression : leurAjout : gestion Suppression : chiffreAjout : agréé Suppression : d'affairesAjout : auquel Ajout : le contribuable a adhéré ; Suppression : cAjout : d. Suppression : LeAjout : Les Suppression : montantAjout : renseignements Ajout : nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt. II. - Les contribuables visés à l'article 53 A précité sont tenus de joindre à la déclaration désignée au I, le bilan, le compte de résultat, le tableau des Suppression : appointementsAjout : immobilisations, Suppression : salairesAjout : le tableau des amortissements, Suppression : indemnitésAjout : le Ajout : tableau des provisions et Suppression : rétributionsAjout : l'état Suppression : quelconquesAjout : des échéances des créances et des dettes. Ils doivent également joindre, Suppression : payésAjout : le Suppression : enAjout : cas Suppression : espècesAjout : échéant, Suppression : ;Ajout : la Suppression : dAjout : liste Suppression : LeAjout : des Suppression : nomAjout : filiales et Suppression : l'adresseAjout : participations Suppression : duAjout : ainsi Suppression : ouAjout : qu'une Suppression : desAjout : information Ajout : détaillée ayant trait aux points suivants : Dérogations aux prescriptions comptables Suppression : ouAjout : ; Suppression : expertsAjout : Modifications Suppression : chargésAjout : affectant Ajout : les méthodes d'évaluation et la présentation de Suppression : tenirAjout : comptes Suppression : leurAjout : annuels Suppression : comptabilitéAjout : ; Suppression : ouAjout : Produits Suppression : d'enAjout : à Suppression : contrôlerAjout : recevoir Suppression : lesAjout : et Suppression : résultatsAjout : charges Suppression : généraux,Ajout : à Suppression : enAjout : payer Suppression : précisantAjout : ; Suppression : siAjout : Produits Suppression : cesAjout : et Suppression : techniciensAjout : charges Suppression : fontAjout : figurant Suppression : partieAjout : au Suppression : ouAjout : bilan Suppression : nonAjout : sous Suppression : duAjout : les Suppression : personnelAjout : postes Suppression : salariéAjout : Comptes de Suppression : leur entrepriseAjout : régularisation. Suppression : IlsAjout : Les Suppression : peuventAjout : contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de produire, Suppression : leAjout : sur Suppression : casAjout : demande Suppression : échéantAjout : de l'administration, Suppression : joindreAjout : les Ajout : éléments de l'annexe comptable qui ne sont pas énumérés ci-dessus. Doivent en outre être joints à Suppression : cetteAjout : la déclarationAjout : , Suppression : lesAjout : le Suppression : observationsAjout : tableau Suppression : essentiellesAjout : de Ajout : détermination du résultat fiscal, l'état des déficits et Suppression : lesAjout : des Suppression : conclusionsAjout : provisions Suppression : signéesAjout : non Suppression : quiAjout : déductibles, Suppression : ontAjout : l'état Suppression : puAjout : des Suppression : leurAjout : renseignements Suppression : êtreAjout : divers, Suppression : remisesAjout : le Suppression : parAjout : tableau Suppression : lesAjout : des Suppression : expertsAjout : éléments Suppression : comptablesAjout : soumis Suppression : ouAjout : au Suppression : lesAjout : régime Suppression : comptablesAjout : fiscal Suppression : agréésAjout : des Suppression : chargésAjout : plus-values Suppression : parAjout : et, Suppression : euxAjout : le cas échéant, Suppression : dansAjout : le Suppression : lesAjout : tableau Suppression : limitesAjout : des Ajout : écarts de Suppression : leurAjout : réévaluation. Suppression : compétence,Ajout : III. Suppression : d'établirAjout : - Par dérogation aux dispositions du II, Suppression : contrôlerAjout : la Suppression : ouAjout : déclaration Suppression : apprécierAjout : souscrite Suppression : leurAjout : par Ajout : les contribuables visés à l'article 302 septies A bis-I du code général des impôts comporte un bilan et Suppression : leurAjout : un compte de Suppression : pertesAjout : résultat Ajout : simplifiés, le tableau des immobilisations et Suppression : profitsAjout : amortissements, le relevé des provisions et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation. Suppression : LaAjout : IV. Suppression : déclarationAjout : - Suppression : viséeAjout : Les Suppression : auAjout : déclarations Suppression : présentAjout : et Suppression : articleAjout : les Suppression : doitAjout : documents Ajout : qui y sont joints doivent être Suppression : remiseAjout : remis en double exemplaire au service des impôts du siège de la direction Suppression : desAjout : de Suppression : entreprisesAjout : l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions. Il en est délivré récépisséAjout : sur demande du contribuable.